Conditions du programme apporteurs

1. Parties et acceptation

KADMON, SASU au capital de 500 euros, RCS Créteil 106 786 866, 18 Avenue Jean Jaurès, 94200 Ivry-sur-Seine, France, édite Qwick Order. Contact contractuel : support@qwickorder.fr. Le programme est réservé aux professionnels établis en France, Belgique ou Luxembourg, habilités à facturer et représentés par une personne autorisée à les engager.

La candidature exige une acceptation explicite de cette version, dont la date est conservée. Le contrat prend effet après validation écrite de KADMON. Un code en attente ne permet pas encore de rattacher des restaurants. Le contrôle du format d’un identifiant professionnel ne prouve pas son existence : KADMON peut demander des justificatifs. Une convention particulière signée prévaut uniquement sur les points auxquels elle déroge expressément.

2. Mission et indépendance

L’apporteur identifie des établissements intéressés et organise une mise en relation. Il reste indépendant, sans exclusivité, quota minimum, salaire ni territoire réservé. Il ne représente pas KADMON, ne négocie pas les contrats en son nom, ne signe pas pour elle et ne collecte pas de fonds pour son compte. Ses frais restent à sa charge, sauf accord écrit préalable et plafonné.

La mission n’inclut ni déploiement ni support permanent. Toute mission supplémentaire requiert un accord distinct. La qualification juridique dépend des conditions réelles d’exercice : ces conditions n’écartent aucune disposition impérative applicable, notamment en matière d’agence commerciale ou de travail.

3. Attribution et protection des prospects

Le restaurant peut saisir le code actif à son inscription. Pour sécuriser un apport avant cette étape, l’apporteur écrit à support@qwickorder.fr avec son code, le nom et l’adresse de l’établissement, son site ou identifiant professionnel, les coordonnées professionnelles utiles et la date de mise en relation. Il confirme que le contact est informé de cette transmission et souhaite être recontacté. Aucune liste achetée ou transmission massive non qualifiée n’est acceptée.

KADMON vérifie les doublons et confirme ou motive son refus sous cinq jours ouvrés. Le silence ne vaut pas accord. Une confirmation écrite réserve l’attribution pendant 90 jours calendaires à compter de sa date, sous réserve d’une inscription durant cette période. Un code oublié peut alors être corrigé sur preuve de cette confirmation. Le restaurant conserve son libre choix ; ses données ne sont pas la propriété de l’apporteur.

Un établissement déjà payant, rattaché à un autre apporteur ou couvert par une attribution acceptée n’est pas un nouvel apport. La réactivation d’un compte gratuit déjà connu exige un accord écrit avant intervention. En cas de doublon, la première attribution écrite valide prévaut après examen contradictoire des preuves datées. Aucun transfert unilatéral ni double commission n’est autorisé.

L’auto-parrainage direct ou indirect, les comptes fictifs, doublons d’un même établissement et paiements artificiels sont exclus. Les établissements distincts d’un groupe sont examinés séparément si chacun souscrit et paie réellement son propre abonnement.

4. Commission : 30 % pendant 12 mois

La commission est de 30 % des sommes hors taxes effectivement encaissées par KADMON pour l’abonnement du restaurant attribué, après remises, avoirs, remboursements et sommes contestées ou rejetées. Aucun palier ne dépend du nombre de restaurants. Sont exclus : taxes, paiements des convives, pourboires, frais de transaction, matériel, prestations ponctuelles et accompagnement. Les frais bancaires supportés par KADMON ne réduisent pas cette assiette HT.

La période est de douze mois calendaires consécutifs à compter du premier paiement positif de l’abonnement, jusqu’à la date anniversaire exclue. Un premier paiement le 29 février donne une échéance au 28 février suivant. Un changement d’offre, une suspension, un remboursement ou une réactivation ne redémarre ni ne prolonge cette période. Ce ne sont pas douze mensualités garanties.

Aucune commission n’est acquise sur une inscription, un essai, un abonnement offert ou impayé. Les encaissements positifs dans la période sont pris en compte à leur date de paiement. Les changements d’offre et prorata reposent sur les sommes réelles. Le calcul est en euros, arrondi au centime par facture. Une offre annuelle ou un montage autre que les abonnements mensuels requiert un accord préalable écrit.

Aucun volume de prospects, conversion ou revenu minimal n’est garanti. Le portail présente un relevé provisoire à rapprocher des factures et règlements : ce n’est ni une facture ni une preuve de virement.

5. Conditions proposées aux restaurants

Les restaurants bénéficient des conditions publiques applicables à leur offre, notamment de l’essai gratuit prévu. Le code apporteur ne donne aucune réduction automatique supplémentaire. Une promotion consentie réduit l’assiette de commission. Le paiement en ligne et la connexion à Stripe Connect restent facultatifs ; le restaurant peut conserver son encaissement habituel.

6. Relevés, factures et règlement

KADMON établit le relevé du mois au plus tard le 10 du mois suivant, avec les établissements, encaissements éligibles et corrections. L’apporteur peut demander les justificatifs strictement nécessaires, sans accès aux données des convives. Les divergences sont examinées de bonne foi ; l’absence de contestation immédiate ne vaut pas renonciation aux droits légaux.

L’apporteur émet une facture conforme en euros, avec son identité professionnelle et son régime fiscal. Le virement intervient au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture. Toute anomalie est signalée sans délai ; elle ne reporte pas indéfiniment les sommes non contestées. Aucun minimum de versement n’est imposé.

Les commissions sont exprimées hors taxes. La TVA légalement due est ajoutée à la facture ou traitée selon le mécanisme applicable, notamment l’autoliquidation. Chacun assume ses déclarations fiscales et sociales. En cas de retard, s’appliquent les pénalités légales entre professionnels au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, lorsqu’elles sont légalement applicables, sous réserve des règles impératives.

7. Remboursements, contestations et fraude

Un remboursement partiel réduit proportionnellement la commission ; un remboursement total l’annule. Les sommes contestées sont suspendues jusqu’à résolution. Une contestation remportée rétablit la commission si l’encaissement reste éligible. Les avoirs et corrections apparaissent sur le relevé, même après les douze mois.

Une commission déjà réglée fait l’objet d’un avoir et d’une compensation lorsqu’elle est légalement possible ; à défaut, le trop-perçu justifié est remboursable sous 30 jours après demande documentée. Ces conditions n’autorisent aucun prélèvement bancaire unilatéral. Une suspicion de fraude peut suspendre les nouveaux apports et les seules sommes litigieuses pendant vérification, pas confisquer les sommes non contestées.

8. Durée et fin du partenariat

Le partenariat est à durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier par écrit avec 30 jours de préavis, sous réserve d’un délai plus long ou d’autres obligations légales liés à la relation effective. Après ce préavis, aucun nouvel apport n’est accepté. Les prospects confirmés conservent leur protection jusqu’à son échéance, sauf fraude établie ou cessation réelle du service.

La rupture n’efface pas les commissions acquises. Les encaissements éligibles des restaurants attribués avant la fin restent commissionnés jusqu’au terme de leur période initiale de douze mois, sans renouvellement. Désactiver le code ne supprime pas ces droits.

Un manquement suffisamment grave fait l’objet d’une mise en demeure précisant les griefs et laissant quinze jours pour régulariser lorsque cela est possible. Une mesure conservatoire immédiate peut protéger les personnes, données ou le service. Une résolution sans préavis n’est possible que dans les conditions légales. La partie concernée peut présenter ses observations ; les commissions non litigieuses ne sont pas automatiquement perdues.

9. Arrêt de Qwick Order, cession et liquidation

KADMON ne garantit pas une exploitation perpétuelle. Un arrêt définitif envisagé est annoncé par écrit avec 30 jours de préavis lorsque cela est possible, sans réduire les obligations légales plus longues. À l’arrêt effectif, aucun droit ne naît sur des abonnements qui ne sont plus fournis ni encaissés. Aucun versement forfaitaire des mois futurs non réalisés n’est promis.

Les commissions acquises et leurs régularisations restent dues. Un relevé final est communiqué au plus tard 30 jours après l’arrêt, puis complété si un remboursement, une contestation ou un encaissement éligible tardif survient. Les règles de facturation et de paiement continuent de s’appliquer. L’arrêt ne permet pas de soustraire à la commission des recettes encore perçues.

Une cession, un changement de marque ou une migration technique ne permet pas en soi d’effacer les droits. Le sort du contrat et des commissions est traité par écrit selon le droit applicable aux transferts de contrat. En sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les règles impératives de la procédure, notamment de déclaration et de paiement des créances, priment ; aucun paiement hors procédure n’est garanti.

Le cocontractant est KADMON. Son représentant ne fournit pas de caution personnelle par ces conditions, sans préjudice des responsabilités personnelles résultant de la loi ou d’un engagement distinct.

10. Communication et marque

L’apporteur présente loyalement les fonctions, limites et prix réels, sans garantie de rentabilité, absence de panne ou compatibilité matérielle non vérifiée. Il utilise les supports autorisés et cesse l’usage commercial de la marque à la fin du partenariat. Les publicités payantes sur la marque, sites imitant Qwick Order ou sous-traitance de la prospection exigent un accord écrit préalable. Aucun engagement non autorisé ne lie KADMON.

11. Données et confidentialité

Chaque partie respecte les règles de prospection et de protection des données du pays concerné, informe les contacts et respecte leurs oppositions. Une adresse publique ne vaut pas autorisation générale de démarcher. Seules les informations professionnelles utiles sont transmises, jamais les données de paiement ou de convives.

Chacun est responsable de ses propres traitements, sauf organisation différente convenue par écrit. Les droits s’exercent auprès de la partie concernée ; pour KADMON : support@qwickorder.fr et la politique de confidentialité. Les prospects non convertis sont supprimés ou anonymisés au plus tard après trois ans sans contact pertinent, sauf obligation ou preuve nécessaire. Les pièces comptables et contractuelles sont conservées pour les durées légales, avec accès restreint.

Les informations non publiques restent confidentielles pendant le partenariat et deux ans après, sans limiter les secrets protégés par la loi. Les communications nécessaires aux conseils, autorités, obligations légales et à la défense des droits restent possibles sous confidentialité appropriée.

12. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs prouvés causés par ses manquements selon le droit applicable. Aucune clause ne supprime une obligation essentielle, la responsabilité pour dol ou faute lourde, ni un droit impératif. Les commissions dues ne sont pas un dommage indirect et ne sont pas supprimées par une limitation de responsabilité.

La force majeure s’apprécie selon les conditions légales ; elle doit être notifiée et ses effets limités autant que possible. Une difficulté financière ou un arrêt volontaire n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Les obligations non affectées et les dettes acquises ne sont pas automatiquement effacées.

13. Modifications, preuve et litiges

La version acceptée et sa date sont conservées. Une nouvelle version peut être proposée pour les futurs apports avec au moins 30 jours de préavis. Une modification substantielle exige une acceptation explicite et ne réduit pas rétroactivement les droits acquis ou les conditions des établissements déjà attribués. Sans accord, les nouveaux apports peuvent cesser selon l’article 8.

Les communications contractuelles se font aux emails déclarés, maintenus à jour par les parties. Les pièces datées peuvent servir de preuve sous réserve de leur intégrité et des droits de contestation. Une clause invalide n’affecte pas les autres si elles peuvent subsister.

Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives, notamment transfrontalières. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours après notification du différend, sans empêcher une mesure urgente ni interrompre à elle seule les délais légaux. À défaut d’accord, les juridictions compétentes selon le droit commun peuvent être saisies.